Le 1er juillet 2022, à l’occasion de la première remise de son Prix, destiné à récompenser la meilleure thèse soutenue en droit de la consommation, la Chaire Droit de la consommation de CY Paris Cergy Université a organisé à l'auditorium du MEDEF, deux tables rondes sur le thème « Produits de consommation et enjeux européens ».
Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire Droit de la consommation ont organisé un évènement prestigieux à la hauteur des enjeux.
Pour la richesse et la pluralité des débats, de nombreuses intervenants représentant les institutions, les entreprises ou les consommateurs ont participé à ces tables rondes et notamment Marie-Paule Benassi, en charge de la politique des consommateurs à la DG Justice de la Commission Européenne), Nathalie Dubois, directrice juridique groupe, FNAC-DARTY, Ralph Roggenbuck, juriste au sein du Centre européen des consommateurs France, Alain Souilleaux, directeur juridique au sein de la Fédération du commerce et associé, Juliette Beaulaton, Chargée d’affaires publiques d’Ecommerce Europe et Nathalie Martial-Braz, Professeur de droit privé de l’Université de Paris Descartes.
Coup de projecteur sur la 1ère table ronde
Après une présentation des avancées du droit européen concernant les marchés de la consommation sous Présidence Française, la première table ronde était consacrée aux enjeux de durabilité et de réparabilité des produits.
La Commission européenne propose en effet de modifier la directive relative aux droits des consommateurs afin d'obliger les professionnels à fournir aux consommateurs des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits.
Dans la proposition de directive et l’initiative qui la complète, il s’agirait non seulement de renforcer l’information du consommateur (sur la réparabilité, la durabilité, les mises à jour, la disponibilité des pièces détachées, etc.), mais également de créer une nouvelle obligation consistant à donner la priorité à la réparation plutôt qu’au remplacement du produit, en cas de non-conformité constatée pendant la période de garantie légale.
Aujourd’hui, lorsqu’un bien n'est pas conforme pendant le délai de la garantie légale, le consommateur détient 4 droits que l’on appelle les remèdes :
- le droit d'exiger la réparation du bien,
- le droit d’exiger son remplacement,
- le droit de demander une réduction adéquate du prix
- et le droit de demander la résolution du contrat.
Jusqu’à présent, la priorité est donnée aux deux premiers remèdes, à savoir mettre le bien en conformité, soit en le réparant soit en le remplaçant.
Actuellement, le dispositif, qui repose sur l’équilibre tiré de la rationalité économique, permet généralement de trouver le meilleur remède entre réparation et remplacement.
Le consommateur dispose d’un libre choix entre la réparation et le remplacement et le professionnel a la possibilité de refuser si la solution choisie par le consommateur entraîne un coût disproportionné par rapport à l'autre, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut.
Avec l’objectif de réduction des déchets à l’origine de la proposition de directive, c’est un troisième acteur qui s’invite dans la relation contractuelle entre le consommateur et le vendeur et remet en question cet équilibre : cet objectif d’intérêt général de réduction des déchets ne se confond ni avec la finalité de protection du consommateur, au moins sur le plan individuel, ni avec la finalité de protection de l’entreprise.
Comme il s’agit de privilégier, voire d’imposer le recours à la réparation plutôt qu’au remplacement, cette table ronde a alors fourni l’occasion d’évoquer les arbitrages nouveaux que recouvre une telle évolution du droit de la consommation.
Un premier Prix prometteur
Cet évènement, organisé enfin en présentiel, a par ailleurs permis de délivrer le premier Prix de la meilleure Thèse soutenue en droit de la consommation.
Ce prix a été décerné à Marylou Le Roy pour sa thèse consacrée à « La loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs » dont le contenu intégral sera accessible librement à compter du 1er décembre 2022 sur cette page.
Près de 150 personnes étaient présentes à ce bel évènement organisé exclusivement en présentiel, dont une retranscription complète en vidéo sera prochainement proposée à cette adresse : https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/les-rencontres
Encore un grand bravo aux organisateurs et organisatrices !
Pour consulter le programme de l’évènement : https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/evenement-vendredi-1er-juillet